Connaissez-vous les principales lois françaises relatives au e-commerce ?

Connaissez-vous les principales lois françaises relatives au e-commerce ?



Si vous avez déjà une boutique en ligne ou si vous désirez vous lancer dans l'aventure de la vente en ligne, il est important de connaître les lois françaises du E-commerce et surtout de s'y conformer. Afin de vous aider dans ce processus, voici les principales lois à connaître :

Lois française au sujet de la boutique en ligne

  • Les coordonnées du e-commerçant doivent être indiqués clairement sur le site Internet (numéro de téléphone, adresse email, adresse physique du siège social (une boite postale ne suffit pas))
    La boutique en ligne doit obligatoirement être déclarée à la CNIL
  • L'e-commerçant doit indiquer son numéro d'identification ( SIRET, RCS ou autre)

Lois française au sujet des produits

  • Les images doivent obligatoirement représenter la véritable apparence du produit (image contractuelle). Autrement dit, tous les messages de type « image sans valeur contractuelle », « image à titre indicatif » sont interdites.
  • L'e-commerçant a l'obligation d'assurer une garantie de 2 ans pour vice caché. Pour les 6 premiers mois, c'est le marchant qui doit prouver qu'il n'y a aucun vice caché. Passé cette période, c'est au client de prouver qu'il y en a (Article 1641 du code civil.)
  • le site doit décrire avec exactitude ce qui est compris avec le produit et ce qui est exclus (Article L. 211-4 du code de la consommation)
  • les caractéristiques essentielles du produit doivent être affichées (Article L. 132-1 du code de la consommation)

Lois française au sujet de la commande

  • Avant d'effectuer une commande, le client doit accepter les conditions générales de ventes (CGV)
  • La date limite de livraison doit obligatoirement être indiqué avant la validation de la commande (Article L. 121-20-3 du code de la consommation.)
  • La date limite de livraison doit être une date exacte et non une date donnée à titre indicatif (Article R. 132-2 du code de la consommation.)
  • Pour passer commande, l'accord du client doit se faire en 2 étapes (principes des deux clics) : un clic pour voir le récapitulatif de la commande et un autre pour valider la commande.
  • Un email doit être envoyé au client après la validation de sa commande et doit comporter toutes les informations liées à la commande dans un format durable. Autrement dit, la facture ne doit pas être une page dynamique qui peut être modifié à tout moment.
  • Il est interdit de précocher une case pour le client (inscription automatique à la newsletter par exemple)
  • Le client doit archiver une copie de la commande pendant 10 ans pour toutes les commandes de 120? minimum

Lois française au sujet des retours et remboursements

  • La commande doit être remboursée si la livraison a plus de 7 jours de retard par rapport à la date limite indiquée. (Article L. 114-1 du code de la consommation.)
  • Le client à un délais minimum de 14 jours pour retourner un produit à partir du lendemain du jour où il est entré en possession du produit
  • Le client doit obligatoirement avoir le droit de demander un remboursement. Autrement dit, le marchant n'a pas le droit d'interdire un remboursement. Il peut toute fois proposer une alternative au remboursement (bon d'achat, échange, etc) mais c'est le client qui choisit au final. (Article L. 121-20-1 du code de la consommation.) Par contre, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits (titre de transports, voyages, denrées périssables, produits sur-mesure, etc)
  • Un remboursement doit se faire dans une période de 30 jours

Pour en savoir plus :

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